🐩 Article L 121 10 Code Des Assurances

TéléchargerGratuitement (2,25 Mo) Français. Le texte intégral du Code des assurances 2022 à jour des dernières modifications votées l'an dernier est disponible ici gratuitement sous la forme d'un fichier PDF à télécharger. Cette version comprend à la fois la partie législative et la partie réglementaire du Code des assurances Malheureusement le délai de rétractation de quatorze jours, habituellement prévu au profit des consommateurs qui font des achats sur internet ( article L 121-21 du code de la consommation OrnikarAssurances, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 170 Boulevard de la Villette - 75019 Paris 19. Ornikar Assurances en sa qualité d’intermédiaire en assurance est régie par le Code des assurances et immatriculée auprès de l’Orias sous le numéro 200 053 80. ORNIKAR ASSURANCES est enregistrée auprès de la SAS ReplierTitre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-3) Déplier Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices. (Articles L112-1 à L112-11) L'assuré qui souscrit à des fins non Ainsique le permet l’article L. 121-11 du Code des assurances, je demande la résiliation de mon contrat d’assurance auto. Je vous remercie donc de me faire parvenir, le plus rapidement possible, un avenant de résiliation, ainsi que le remboursement de la portion de cotisation déjà versée correspondant à la période allant du [jour de la vente] au [date Larticle L. 112-10 du Code des assurances prévoit que cette faculté concerne les contrats d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur. Ce contrat doit couvrir soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol ou d'endommagement des biens fournis, soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de ArticleL121-16 du Code des assurances. Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un Toutsavoir sur l’article L113-16 du Code des assurances. La résiliation d'assurance par La rédaction - créé le 5 octobre 2017 - mis à jour le 5 novembre 2021. Le Code des assurances rassemble les lois et les règlements qui régissent les sociétés d'assurances et les relations entre assureurs et assurés. L’article L113-16 précise les obligations de l'assureur et Réponsedu ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l'indemnité due par Ànoter: c'est l'article L121-10 du Code des Assurances qui stipule le transfert automatique de l'assurance habitation lors d'une vente. Les obligations du vendeur. Si la vente de votre logement AxelleAstegiano-La Rizza. L'article L. 121-2 du Code des assurances ne peut recevoir application que si la victime dispose de cette qualité en vertu du contrat d'assurance (Civ. 1re 6 oct. 2011, n° 10-16.685). Actuassurance Revue numérique en droit des MeJean-Raphaël FERNANDEZ, Bâtonnier de l'Ordre des avocats du Barreau de Marseille prend la parole à propos de l'alourdissement de la responsabilité des chefs d'entreprise consécutive à la modification de l'article L.121-6 du Code de la route. Le législateur est intervenu deux fois : la première fois avec la loi du 8 avril 2021 qui a modifié l'article L.121-6 et la Jesouhaite résilier mon contrat d’assu­rance, conformément à l’article L. 121-11 du code des assurances. Je vous remercie par avance de m’adresser un avenant de résiliation et le remboursement de la part de cotisation déjà versée, qui correspond à la période allant du (date du jour de la vente) au (date d’échéance). Dansles rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul. Liens relatifs Continuitéde plein droit du contrat d’assurance Quand la mort frappe le souscripteur d’une assurance, on peut penser que le contrat est immédiatement rompu.Il n’en est rien. L’article L121-10 du Code des assurances précise en effet qu’"en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier". 0YOL. Cumul d’assurances à savoir 1/ Nous sommes tous ” sur-assurés “ Avec les polices multirisques habitation et toutes les garanties d’assurance qui se dissimulent dans nos contrats cartes bleues ou conventions bancaires, nous sommes tous, à l’heure actuelle et sans véritablement le savoir, sur-assurés » puisque nous sommes très fréquemment couverts, pour le même risque, par plusieurs assurances et/ou assureurs. Or, en matière d’assurance de dommages, en vertu du principe indemnitaire, nous ne pouvons pas nous enrichir par l’assurance. Dès lors, lorsque vous êtes assurés pour un même risque par plusieurs assurances et assureurs, vous ne pourrez pas les faire jouer de manière cumulative, en vue d’obtenir plus que la simple indemnisation du dommage que vous avez subi. 2/ On ne peut faire jouer de façon cumulative plusieurs assurances du même risque Le Code des assurances régit cette situation de cumul de manière très précise en subordonnant le cumul à certains critères en exigeant de l’assuré en cumul d’assurances qu’il en informe immédiatement les assureurs concernés et en réservant un sort différent selon que le cumul était volontaire, ce qui alors s’apparente à une fraude à l’assurance, ou involontaire comme cela est beaucoup plus fréquemment le cas. Selon les termes de l’article L. 121-4, alinéa 1er du Code des assurances, le cumul d’assurances suppose un même assuré un même intérêt un même risque plusieurs assureurs et plusieurs polices. La jurisprudence est particulièrement stricte s’agissant de ces critères. Elle va même jusqu’à exiger que les polices en cumul aient été souscrites par un seul et même souscripteur. Elle a notamment pu exclure le cumul entre une assurance souscrite par le propriétaire de la chose et celle souscrite pour son compte par un tiers Cass. 2ème civ., 17 février 2005, RCA 2005, comm. 171, obs. H . GROUTEL. 3/ L’assuré doit déclarer le cumul d’assurances aux assureurs concernés L’article L. 121-4, alinéas 1 et 2 du Code des assurances dispose que Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L’assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. L’assuré a donc l’obligation légale d’informer les assureurs concernés lorsqu’il a connaissance de sa situation de cumul. Il n’en demeure pas moins essentiel, pour les assureurs de dommages qui auraient à indemniser leurs assurés, de le leur rappeler systématiquement et de les inviter à vérifier s’ils n’ont pas souscrit d’autres polices auprès d’un ou plusieurs autres assureurs, couvrant le même intérêt et le même risque et, dans l’affirmative, de donner les coordonnées et références de ces autres assureurs. S’agissant plus particulièrement de l’assurance de responsabilité civile, l’assureur qui viendrait à indemniser son assuré aurait intérêt, dans le cadre de la quittance subrogatoire qu’il lui ferait régulariser, à rappeler les dispositions de l’article L. 121-4, alinéas 1 et 2 du Code des assurances et à exiger de l’assuré qu’il s’engage à ne toucher aucune autre somme d’aucun autre assureur pour ce même sinistre ou, à tout le moins, qu’il lui déclare toute autre somme qu’il viendrait à toucher pour ce même sinistre. 4/ On distingue le cumul sans fraude ou frauduleux Sur le cumul d’assurances sans fraude L’article L. 121-4, alinéas 4 et 5 du Code des assurances dispose que Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul. L’article L. 121-3, alinéa 2 du Code des assurances dispose que S’il n’y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu’à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l’assureur n’a pas droit aux primes pour l’excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l’année courante quand elle est à terme échu. Sur le cumul d’assurances frauduleux L’article L. 121-4, alinéa 3 du Code des assurances dispose que Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables. L’article L. 121-3, alinéa 1 disposant que Lorsqu’un contrat d’assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s’il y a eu dol ou fraude de l’une des parties, l’autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts. Cumul d’assurances à conseiller Pennec & Michau conseille Aux assurés de recenser l’ensemble des garanties d’assurance cachées », ou accessoires à d’autres services comme les contrats de cartes bancaires, les conventions bancaires … et de voir laquelle ou lesquelles sont susceptibles de s’appliquer de demander la mobilisation de la police d’assurance qui offre la meilleure indemnisation, en cas de cumul d’assurances de ne pas les faire jouer cumulativement, au risque de se trouver en fraude et de s’exposer à la nullité du contrat d’assurance et à une demande de dommages intérêts de la part du ou des assureurs trompés d’informer les assureurs concernés dés lors qu’ils ont connaissance d’une situation de cumul. Aux assureurs d’être particulièrement vigilants de rappeler systématiquement à leurs assurés le non cumul d’assurance et de les inviter à vérifier s’ils n’ont pas souscrit d’autres polices auprès d’un ou plusieurs autres assureurs, couvrant le même intérêt et le même risque et, dans l’affirmative, de leur donner les coordonnées et références de ces autres assureurs en cas d’indemnisation par leurs soins, d’interroger systématiquement l’assuré sur une ou plusieurs autres assurances qu’il aurait pu souscrire pour le même intérêt et le même risque et de lui réclamer le nom de l’assureur ou des assureurs et les références de la ou leur police de recourir contre l’autre ou les autres assureurs – dans les conditions prévues à l’article L. 121-4, alinéa 5 du Code des assurances rappelé supra – s’ils ont indemnisé l’assuré pour le tout en matière d’assurance de responsabilité civile, dans le cadre de la quittance subrogatoire qu’ils feraient régulariser à leur assuré, de rappeler les dispositions de l’article L. 121-4, alinéas 1 et 2 du Code des assurances et d’exiger de l’assuré qu’il s’engage à ne toucher aucune autre somme d’aucun autre assureur pour ce même sinistre ou, à tout le moins, qu’il lui déclare toute autre somme qu’il viendrait à toucher pour ce même sinistre. Article extrait de la rubrique "repères" du n° 157 janvier-février-mars 2008 La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier. Quarante articles répartis en quatre titres consacrés à la modernisation des relations fournisseurs-distributeurs, à des mesures sectorielles en faveur du pouvoir d'achat téléphonie, banques, assurances… à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales ou agressives. La modernisation des relations commerciales Mesure phare, le passage au "trois fois net" permettra d'abaisser le seuil de revente à perte. Pour le calculer, les distributeurs diminueront désormais le prix unitaire net facturé du pourcentage représentant l'ensemble des avantages financiers relevant de la "coopération commerciale 1" . Le texte maintient le coefficient de 0,9 appliqué au prix d'achat effectif des produits vendus à des revendeurs, transformateurs ou prestataires de service finals sous réserve que ces professionnels soient indépendants de leur fournisseur. Un cas particulier les spécialités pharmaceutiques remboursables. La modification de l'article L 138-9 du code de la Sécurité sociale plafonne à 17 % les rabais, remises et avantages commerciaux sur les médicaments génériques. Avant le 1er mars de chaque année, fournisseurs et distributeurs devront avoir signé une convention unique ou un contrat-cadre annuel complété par des contrats d'application, détaillant le résultat des négociations commerciales qu'ils auront conclues 2. Le régime des contrats-types agricoles est précisé. Parmi les clauses qui devront y être insérées figurent les modalités de révision des conditions de vente en cas de fortes variations du cours des matières premières 3. La sanction pénale du refus de communication des conditions générales de vente par un fournisseur est supprimée. Elle est remplacée par une sanction civile 4. Mieux protéger le consommateur En matière de communications électroniques, deux mesures renforceront la protection des consommateurs lors de la résiliation d'un contrat le préavis est désormais limité à dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de l'abonné ; le délai de restitution du dépôt de garantie et des avances est également de dix jours. Le non-respect de ce délai entraînera une majoration de 50 % des sommes dues 5. Les contrats qui comportent une durée minimum d'exécution limitée à vingt-quatre mois sont aussi soumis à des obligations. Sur chaque facture doivent figurer des éléments date, durée permettant au consommateur de connaître la date de fin de l'engagement, même si elle est déjà échue 6. Tout opérateur proposant un contrat d'une durée supérieure à un an devra simultanément faire une offre "non disqualifiante" pour une durée d'un an au plus. En outre, l'abonné aura la faculté au bout de douze mois de résilier son contrat. Le montant de l'indemnité ne pourra excéder le quart des sommes dues pour la période d'abonnement à laquelle il renonce 7 il paiera donc au plus un trimestre s'il résilie un abonnement un an avant son échéance. Autre obligation pour l'opérateur recueillir, à l'issue de la période de gratuité, l'accord exprès de l'abonné avant de facturer un service jusque-là offert 8. Mesures très attendues, l'accès au service après-vente, aux services d'assistance technique ou de traitement des réclamations par des numéros d'appel non surtaxés quelle que soit l'origine de l'appel et la gratuité du temps d'attente depuis le réseau de l'opérateur sont également prévues 9. Toutes ces dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2008. Enfin, le législateur a donné au gouvernement les moyens juridiques de faire entrer un 4e opérateur titulaire d'une licence sur le marché de la téléphonie mobile. Un dispositif réglementaire, sous le contrôle du Parlement, doit préciser le montant et les modalités de versement de la redevance perçue à cette occasion. La médiation dans le secteur bancaire sera désormais étendue au crédit et à l'épargne. À partir de 2008, et pour chaque année, les établissements de crédit devront envoyer aux personnes physiques et aux associations le relevé annuel détaillant la totalité des frais bancaires liés à la gestion de leur compte de dépôt. Le premier récapitulatif sera adressé aux titulaires des comptes concernés avant le 31 janvier 2009. Pour les crédits immobiliers 10, les offres de prêts à taux fixe comprennent un calendrier des amortissements qui précise, pour chaque échéance, les montants du capital remboursé et des intérêts payés. À partir du 1er octobre 2008, les offres de prêts à taux variable seront accompagnées d'une notice sur les modalités de variation du taux d'intérêt et d'une simulation de l'impact d'une variation du taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Ce document d'information ne constitue pas un engagement de l'organisme prêteur sur l'évolution des taux d'intérêt. Chaque année, l'établissement prêteur devra indiquer à l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser 11. À la même date entrera en vigueur la possibilité pour l'emprunteur – sauf en cas d'adhésion obligatoire à un contrat d'assurance collective conclu par le prêteur 12 – de souscrire une assurance auprès du prestataire de son choix. S'agissant d'assurances, dès le 1er juillet 2008, le délai de rétractation, dans le cas de démarchage à domicile, sera de quatorze jours pour toute vente de contrat, à l'exception des assurances-vie ou de capitalisation, des contrats d'assurance d'une durée maximale d'un mois et des assurances de voyage ou de bagages 13. C'est à partir du 1er juin 2008 que s'appliqueront les nouvelles dispositions sur la vente à distance. La date de livraison ou d'exécution du service commandé devra impérativement être précisée par le fournisseur. En cas de non-respect de cette date, le consommateur pourra demander la résolution de la vente et le remboursement des sommes déjà versées. Obligatoire aussi, la mention du droit de rétractation, ou de son absence s'il ne s'applique pas à la transaction. Le professionnel sera alors tenu de rembourser le consommateur qui a exercé son droit de rétractation, de toutes les sommes versées par un véritable moyen de paiement, dans un délai maximum de trente jours. Obligatoirement communiqués lors de la conclusion du contrat, les numéros d'appel, qui permettent au consommateur de suivre sa commande et de faire jouer ses droits, ne seront pas surtaxés 14. Enfin, l'article 34 de la loi innove en reconnaissant au juge le pouvoir de relever d'office des règles protectrices issues du code de la consommation voir encadré ci-dessous. Nouveau pouvoir du juge, article 34 de la loi Les litiges relatifs au droit de la consommation relèvent le plus souvent de la compétence des juridictions d'instance. Le recours à un avocat n'est donc pas obligatoire. Or, le consommateur qui se défend seul n'est pas toujours en mesure d'invoquer un argument juridique décisif. Avant les nouvelles dispositions de la loi, le juge ne pouvait lui venir en aide en soulevant d'office un moyen issu du droit de la consommation. L'article 34 l'autorise désormais à le faire. Ces dispositions bénéficieront également aux artisans, commerçants ou chefs de petites entreprises qui n'ont pas nécessairement recours à un avocat. Refonte et adaptation du code de la consommation L'article 35 de la loi autorise le gouvernement à procéder par ordonnance, dans un délai de 24 mois, à la refonte du code de la consommation. Les dispositions législatives non encore codifiées y seront incluses. Le plan en sera aménagé pour améliorer la clarté d'un texte fréquemment enrichi et modifié au cours des dernières années. L'article 36 habilite le gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance également et dans un délai de huit mois, deux mesures importantes. Il s'agit d'abord d'améliorer le contrôle des produits alimentaires importés. Les pouvoirs des agents chargés du contrôle des produits importés des pays tiers seront renforcés. Les contrôles des aliments pour animaux et des denrées alimentaires non animales pourront être opérés avant qu'un régime douanier ne leur soit affecté. La seconde habilitation vise à intégrer dans le code de la consommation les dispositions concernant la sécurité générale des produits qui précisent que "Un produit est présumé sûr quand il est conforme à une norme européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne 15" . L'article 39 prévoit la transposition, en droit interne, dans le code de la consommation, de la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales 16 à l'égard du consommateur. Mentionnons notamment la création d'une section section 5 consacrée aux pratiques agressives et précisant les sanctions qui leur sont applicables. L'outre-mer Le gouvernement dispose d'une habilitation pour prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures nécessaires à l'application des dispositions de la loi dans les territoires et collectivités d'outre-mer. Acheter ses meubles le dimanche La "loi Chatel" étend la liste des commerces autorisés à ouvrir le dimanche. Ce régime dérogatoire s'applique désormais également aux magasins de meubles. 1. L'expression services de coopération commerciale, appliquée aux produits vendus aux distributeurs est remplacée par "services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ou de services ayant un objet distinct", voir article L. 441-2-1 du code du commerce. 2. Article L. 441-7 du code de commerce. 3. Article L. 442-9 du code de commerce. 4. Articles L. 442-6 et L. 441-6 du code de commerce. 5. Article 1 et 2 du code de la consommation. 6. Article L . 121-84-3 du code de la consommation. 7. Article L 121-84-6 du code de la consommation. 8. Article L. 121-84-4 du code de la consommation. 9. Article L. 121-84-5 du code de la consommation. 10. Article L. 312-8 du code de la consommation. 11. Article L. 312-14-2 du code de la consommation. 12. Voir conditions prévues par l'article L. 312-9 du code de la consommation. 13. Article L. 112-9 du code des assurances. 14. Articles L. 121-18, L. 121-19 et L. 121-20-1 du code de la consommation. 15. Cette mesure complétera la transposition de la directive 2001/95/CE. 16. Articles L 120 à L. 122 et 141-2 du code de la consommation. Voir les autres articles en ligne La revue concurrence & consommation est en vente à La Documentation française 4 numéros + 2 numéros spéciaux 51 € - 10 € le numéro - 14 € le numéro spécial Derniers articles Assurances Garantie décennale et bénéficiaire de l’indemnitéL’indemnité allouée au titre des désordres relevant de la garantie décennale est attachée à la propriété de l’immeuble Assurance responsabilité civile décennaleLe maître d’ouvrage, qui l’a stipulé au contrat d’assurance, doit garantir son assureur RCD des conséquences d’un sinistre dont la survenance avait été prévue dans la police Assurance dommages-ouvrageLe droit à l’indemnité d’assurance DO est transmis à l’acquéreur de l’ouvrage Assurance dommages-ouvrage et subrogationLe recours subrogatoire de l’assureur DO suppose qu’il ait indemnisé l’assuré au jour où le juge statue Assurance DO et recours subrogatoireLe recours subrogatoire de l’assureur DO dont les garanties ont été jugées comme acquises à l’égard de l’assuré, à titre de déchéance, pour inobservation du délai de 60 jours, n’est pas limité à l’égard du constructeur responsable à la seule recherche de sa responsabilité civile décennale. Déchéance des garanties de l’assureur DOLa sanction appliquée à l’assureur DO est limitée à l’objet assuré par les stipulations contractuelles Assurances de responsabilitéLa production par l’assureur d’une photocopie des conditions particulières de la police d’assurance suffit à établir la preuve des activités garanties Subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurancesLa subrogation légale de l’article L 121-12 du code des assurances prime sur la subrogation conventionnelle du code civil Prescription biennale de l’article L 114-1 du code des assurances et article 2239 du code civilLa mesure d’expertise judiciaire ordonnée en référé, toujours en cours, suspend la prescription de l’action biennale prévue à l’article L 114-1 du code des assurances Assurance Dommages-ouvrageIl appartient à l’assuré de démontrer qu’il a réalisé les travaux nécessaires à la réparation des dommages et pour quel coût, l’assureur DO étant en droit de réclamer la restitution de ce qu’il a versé au-delà de ce montant Assurance et modes interruptifs de prescriptionLa lettre recommandée adressée par l’assuré, n’est interruptive de prescription en droit des assurances, que si elle porte sur le règlement de l’indemnité Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription de l’assurance RCDLe gérant d’une société qui ne souscrit pas l’assurance obligatoire RCD, commet une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, et ainsi une faute séparable de ses fonctions sociales de sorte qu’il engage sa responsabilité personnelle 1 2 … 5 6 7 8 9 10 Une société qui exploitait une résidence hôtelière est mise en redressement judiciaire et la cession de son fonds de commerce est ordonnée. Malgré un incendie qui a causé des dégâts matériels dans cette résidence, un acte de cession est signé entre l’administrateur judiciaire et le repreneur. L’assureur auprès duquel la société avait assuré la résidence refuse d’indemniser le repreneur pour la perte d’exploitation subie du fait de la fermeture de l’établissement pendant les travaux 410 000 € environ. Pour l’assureur, le repreneur ne peut pas invoquer l’article L 121-10 du Code des assurances, en vertu duquel l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en application du contrat. Mais, si l’article L 121-10 met à la charge de l’acquéreur de la chose assurée toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat d’assurance, et notamment celle d’acquitter les primes à échoir à compter de l'aliénation, l’exécution de ces obligations n’est pas une condition de la continuation de plein droit de l’assurance au profit de l’acquéreur mais un effet de la transmission active et passive du contrat. La précision relative au paiement des primes d’assurance est, à notre connaissance, inédite, mais résulte des termes de l’article L 121-10 du Code des assurances. Ce texte fait de ce paiement une conséquence du transfert de l’assurance à charge pour l’acquéreur » et non une condition de celui-ci. La solution vaut aussi pour l’héritier de l’assuré, qui bénéficie du transfert de l’assurance en vertu du même texte. Cass. 2e civ. 24-10-2019 n° F-PBI

article l 121 10 code des assurances